Les élections professionnelles permettent d’établir la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux pertinents du dialogue social.
Les élections professionnelles qu’est-ce que c’est ?
Les agents de la Fonction publique Territoriale sont invités à voter pour élire leurs représentants :
aux commissions administratives paritaires (CAP) s’ils sont fonctionnaires,
aux commissions consultatives paritaires s’ils sont contractuels (CCP)
et aux Comités sociaux (CST) pour tous les agents publics.
A quoi ça sert ?
Les élections permettent d'élire les représentants du personnel pour chacune des instances consultatives, pour une durée de 4 ans. Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles (sauf cas exceptionnels).
Ce scrutin représente un enjeu de démocratie sociale. Le vote permet d’exercer un droit constitutionnel de participation afin d’être associé aux mesures qui concernent les agents, qu’elles soient collectives ou individuelles (qualité de vie au travail, temps de travail, formation, égalité professionnelle femmes-hommes, promotion ou encore handicap), par l’intermédiaire des représentants siégeant dans les organismes consultatifs :
du comité social territorial (CST) dont je dépends ;
de la commission administrative paritaire (CAP) représentant la catégorie hiérarchique de mon cadre d’emplois lorsque je suis fonctionnaire
de la commission consultative paritaire (CCP) si je suis contractuel.
Ces représentants vont jouer le rôle d’intermédiaire entre l’employeur et les agents, notamment pour faire remonter les réclamations individuelles ou collectives.
Quand ont lieu les élections professionnelles
Les dernières élections ont eu lieu le 8 décembre 2022. Elles ont lieu tous les 4 ans, les prochaines sont donc prévues en décembre 2026.
Hors renouvellement général, des élections professionnelles anticipées pour le CST peuvent avoir lieu :
En cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de 2 ans et 9 mois suivant le renouvellement général soit le 8 décembre 2022
Lorsque le nombre d’agent remplissant les conditions pour être électeursà un CST déjà crée atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections au cours de la période de 2 ans et 9 mois suivant le renouvellement général
De la création d’une collectivité nouvelle (fusion de collectivité)
