Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale : modifications

Les agents pourront bénéficier du forfait, sous conditions du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous réserve d’utiliser :

• leur cycle
• ou leur engin de déplacement personnel motorisé :
• véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
• ou un des services de mobilité partagée :
• location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
• Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.
• ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage,

Les modalités d’octroi sont définis par délibération.

Les conditions réglementaires opposables sont :

• Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible est fixé à 30 jours au lieu de 100 jours ; il est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
• Le montant annuel maximal est défini comme suit :
• 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics d’abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de deux dispositifs

Ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.