Chemins ruraux - Recensement (modalités de l'enquête publique)
Publié le 27/12/22 - Mis à jour le 11/05/23
La loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3 DS » a formellement introduit la possibilité pour les communes de recenser leur patrimoine de chemins ruraux (nouvel article L.161-6-1 du Code Rural), à l’image de ce qui existe depuis longtemps pour la voirie communale (articles L.141-1 et suivants du Code de la Voirie Routière).
L’intérêt de ce recensement des chemins ruraux par les communes ne doit échapper à personne, à l’heure où ce patrimoine vernaculaire diffus apparait de plus en plus menacé dans son usage traditionnel.
Le décret publié au JORF du 27 décembre 2022 (décret 2022-1652 du 26 décembre 2022) précise donc les modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux, préalablement à la délibération du conseil municipal qui arrêtera la liste des chemins ruraux ainsi reconnus comme tels.
Cette enquête reprend la forme des enquêtes type « Code de l’Expropriation », avec deux particularités qu’il faut noter :
L’enquête dure au minimum 15 jours…et au maximum 18 mois ;
Le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces habituelles, « un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ».
