MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : le seuil de dispense de procédure est maintenu à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024
Publié le 29/12/22
Du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant « diverses modifications du code de la commande publique », paru au JORF ce 29 décembre, on retiendra surtout l’article 6 qui maintient la possibilité pour les acheteurs publics de conclure leurs marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalable
Cette mesure introduite par l’article 142 de la loi 2020-1525 (dite loi ASAP) est donc reconduite jusqu’au 31 décembre 2024 :
Article 6 du décret 2022-1683 du 28 décembre 2022
Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Le dernier alinéa de cet article 6, malgré sa formulation quelque peu formelle, mérite de retenir toute l’attention des acheteurs : on ne saurait en effet trop conseiller la prudence dans le maniement de cette procédure quelque peu dérogatoire applicable aux marchés de travaux, et qui doit particulièrement inviter à une utilisation mesurée et responsable :
Ne pas bâcler l’étape première de la définition des besoins (les définir précisément par écrit, en s’appuyant le plus possible sur les dispositions du CCAG Travaux notamment) ;
Ne pas conclure de contrats de travaux dans la précipitation ;
Ne pas s’interdire de mettre en concurrence les candidats aux marchés de travaux lorsque cela est possible (en procédure adaptée donc)
Etc…
Vous trouverez ci-joint le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022, un mémo relatif aux nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2022, et pour celles et ceux que le sujet intéresse, une version du Code de la Commande Publique mise à jour des dernières dispositions (et qui n’est bien entendu, qu’un document de travail).
