Décret n° 2022-1695 du 27 déc 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Déposé par Vincent MORIN · le 30/12/2022 à 09:42

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