Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, quelques dispositions intéressent directement les agents publics.
Sur la journée de carence (soumis à décret): l’application de la journée de carence est suspendue en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19 pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le lien direct est établi par la production par l’intéressé de l’arrêt de travail établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via le service en ligne declare.ameli [art. 27].
Prolongation du dispositif d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test Covid positif, jusqu’au 31 décembre 2023.
Sur le congé de présence parentale : limité à au plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois, il pourra être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois si le terme de la première période n’a pas été atteint [art.87].
Sur le congé de proche aidant : alignement des personnes éligibles sur le secteur privé (renvoi à l’Article D3142-8 du code du travail) [art.88)
S’agissant des éléments liés à la Covid-19 pour 2023, nous sommes en attente de la modification de la FAQ de la DGCL pour adapter en conséquence la FAQ CDG22.
