Au regard de l’évolution sanitaire en lien avec la gestion de la Covid-19, le dispositif exceptionnel « des arrêts de travail dérogatoire aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance en cas de contamination par la Covid-19 » est supprimé à compter du 1er février 2023. Concomitamment, le dispositif lié à la suppression de la journée de carence durant ces arrêts dérogatoires est aussi supprimé à la même date.
S’agissant de l’activité partielle exceptionnelle pour les salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19, l’article 33 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 maintenait le dispositif jusqu’au 31 janvier 2023 dans le secteur privé. Dans le secteur public et pour les agents publics, il s’agissait des autorisations d’absence pour les personnes vulnérables calquées sur la même durée et les mêmes critères que le secteur privé. Elles devraient être suspendues à la même date.
Pour autant, le Ministère de la santé et de la prévention a indiqué que le dispositif allait être prolongé a minima pour un mois : « les salariés vulnérables, qui représentent aujourd'hui quelques centaines de personnes en France, doivent pouvoir se voir proposer des solutions pérennes si leurs difficultés perdurent, comme on le fait dans d'autres situations d'éloignement durable du travail. Le temps de la mise en œuvre de cet accompagnement individualisé, le dispositif en vigueur pour les salariés dits vulnérables est prolongé pendant a minima un mois ».
Dans l’attente de précisions de la DGCL, cette recommandation a vocation, même en l’absence de disposition réglementaire, à s’appliquer aux agents des collectivités et établissements publics locaux.
