Indemnité de rupture conventionnelle : précisions sur la confirmation de l’exonération fiscale des indemnités
Publié le 30/01/23
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 janvier 2023 confirme la conformité à la Constitution de la gestion différenciée des indemnités liées à une rupture conventionnelle ou à un licenciement de toute nature.
Pour mémoire, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture conventionnelle (au contraire des indemnités de licenciement soumises au droit commun pour les agents publics).
Le Conseil Constitutionnel motive sa décision de conformité par les objectifs du législateur et des régimes juridiques différents :
« en premier lieu, en exonérant partiellement d’impôt sur le revenu les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les agents publics, le législateur a entendu favoriser les reconversions professionnelles de ces agents vers le secteur privé. Les agents publics qui sont convenus avec leur employeur des conditions de la cessation définitive de leurs fonctions ne sont pas placés dans la même situation que ceux ayant fait l’objet d’une décision de licenciement.
le législateur a défini les indemnités qui, en raison de leur nature, font l’objet d’une exonération. Les salariés du secteur privé et les agents publics étant, au regard des règles de licenciement, soumis à des régimes juridiques différents, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités de licenciement perçues par les seuls salariés »
