Assurance chômage : Réglementation à compter du 1er février 2023

Un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur :

• un coefficient 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation des allocataires dont la fin de de la relation de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) est intervenue depuis le 1^er février 2023. Ainsi, la durée d’indemnisation est réduite de 25%.

La durée maximale de l’indemnisation ne pourra être supérieure à :

• 548 jours pour les personnes âgées de moins de 53 ans à la date de fin la relation de travail _ Base de 730 jours
• 685 jours  pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de la relation de travail_ Base de 913 jours
• 822 jours  pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin la relation de travail_ Base 1095 jours

La durée minimale d’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 182 jours (soit 6 mois).

Néanmoins, en cas de dégradation de la situation économique, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits.

Les demandeurs d'emploi en formation peuvent quelle que soit la conjoncture bénéficier, sous certaines conditions, d'un complément de fin de formation (CFF) pour allonger leur durée d’indemnisation jusqu’à la fin de la formation.

Le complément de fin de droits (CFD) :

Il pourra être servi aux allocataires arrivant en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations). Ce dispositif permettra d’allonger la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée d’indemnisation non affectée du coefficient 0,75.

En cas de conjoncture défavorable, le complément de fin de droits (CFD) sera au maximum de :

• 182 jours pour les personnes âgées de moins de 53 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours
• 228 jours pour les personnes âgées de 53 à 54 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours
• 273 jours pour les personnes âgées de 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours

Le CFD peut être mis en œuvre lorsqu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi acte, sur la base de l'estimation publiée par l’INSEE et s’applique pendant une période déterminée, de conjoncture dégradée :

• Soit une augmentation de 0,8 point ou plus du taux chômage en France (hors Mayotte) sur un trimestre ;
• Soit l’atteinte, pour ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9 %

Le complément de fin de formation (CFF) :

Lors de l’épuisement des droits à indemnisation chômage, si l’allocataire suit une formation d’une durée de 6 mois
ou plus laquelle n’est pas achevée au terme des droits ARE., il pourra bénéficier d’un complément de fin de formation quelle que soit la conjoncture économique.

La formation doit répondre aux critères suivants :

• durée minimale de 6 mois

• inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
• qualifiante (au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail)

La durée du complément de fin de formation (CFF) ne pourra excéder ni le nombre de jours de formation restant, ni le nombre de jours de complément de fin de droits.