Chemins ruraux - Recensement (Contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux)
Publié le 02/03/23
La loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3 DS » a formellement introduit la possibilité pour les communes de recenser leur patrimoine de chemins ruraux (article L.161-6-1 du Code Rural), et le décret 2022-1652 du 26 décembre 2022 est venu préciser les modalités de l’enquête publique relative à ce recensement.
Un arrêté du 16 février 2023 « précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux » (publié au JORF du 2 mars 2023) vient utilement compléter ce dispositif en précisant la liste des informations requises par le recensement et en indiquant qu’une fois réalisé, le tableau récapitulatif est transmis au Conseil Départemental.
