Droit à l’information

Dans le cadre de la transposition de diverses directives européennes, l’article 21 de la loi n°2023-171  du 9 mars 2023 modifie le code général de la fonction publique et crée un nouveau droit, transposant ainsi les dispositions de la directive (UE) 2019/1152.

L’article 21 insère cette nouvelle disposition:

« Art. L. 115-7. - L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.»

Au travers du rapport de la députée Laurence CRISTOL fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, il est rappelé l’objet et les conditions d’application.

En effet, la directive européenne prévoit que les « Etats membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail ». Il est rappelé que s’agissant de la fonction publique, « la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat mais par un statut déterminé par la loi et le règlement » et qu’il n’y pas d’obligation individuelle qui s’impose à l’employeur. Et s’agissant des agents contractuels, le contrat détermine les conditions d’emploi.

Afin de se conformer complètement à la directive, outre la modification du code général de la fonction publique, un décret fixera «la liste de ces informations et règles essentielles ainsi que leur modalités de communication ». Le Conseil d’Etat a ajouté que le décret « pourra préciser, comme le permet l’article 21 de cette directive, qu’il leur faudra, pour faire valoir ce droit à l’information sur les conditions d’exercice de leur fonctions, présenter une demande à leur employeur ».

Selon la DGAFP, ces informations seront communiquées « sous la forme d’un document écrit remis aux agents publics lors de ces recrutements, pour celles qui ne figurent pas dans les arrêtés individuels (fonctionnaires) ou les contrats de travail (contractuels) ».