DOMAINE PRIVE - Cession d'un bien (et annulation de la délibération autorisant la vente)
Publié le 17/03/23
La réponse ministérielle 05359 publiée au JO du Sénat ce 16 mars 2023 vient utilement rappeler les conditions nécessaires à la vente d’un bien de son domaine privé par une collectivité territoriale.
A savoir que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
En application de ces dispositions, « « la délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé (…) constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition » (CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02617).
Quand ces éléments sont réunis et que la délibération ne prévoit donc pas une condition suspensive de transfert de propriété, «le conseil municipal [ne peut] légalement décider de rapporter son accord » et cela, même si l'acquéreur ne paie pas le prix(CE, 15 mars 2017, n° 393407).»
> Attention donc aux engagements pris (quelquefois un peu rapidement) par les collectivités qui souhaitent céder une partie de leur patrimoine, car une fois adoptée la délibération actant le principe de la cession, il est très délicat de revenir en arrière.
