MARCHES PUBLICS - Loi 2023-222 du 30 mars 2022 (en vue de favoriser les travaux de rénovation énergétique)
Publié le 31/03/23
Dérogation des contrats de performance énergétique à l'interdiction de paiement différé dans les marchés publics.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 « visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique » (publiée au JORF du 31 mars 2023) autorise de manière expérimentale et pour une durée de 5 ans, l’Etat, les collectivités locales et ensemble leurs établissements publics et groupements à conclure des contrats de performance énergétique (relevant de l’article L.2171-3 du CCP) qui dérogent aux règles de financement interdisant en principe, le paiement différé dans les marchés publics.
L’objectif que poursuit cette loi est d’encourager et d’accélérer la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en favorisant la mutualisation des projets (y compris avec des personnes morales de droit privé).
La mise en œuvre de tels contrats de performance est encadrée d’une part par la réalisation d’une étude préalable et d’une étude de soutenabilité financière, d’autre part à une validation formelle du recours à ce type de montage, par l’assemblée délibérante.
