Parue au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vise à apporter de nouvelles mesures aux différents régimes de retraites dont les régimes spéciaux de la fonction publique.
A cet effet, 36 articles (dont 4 déclarés non conformes à la Constitution) précisent les nouvelles mesures qui, pour certaines d’entre elles, ont vocation à se déployer à compter du 1er septembre 2023.
S’agissant de la fonction publique, et plus particulièrement de la fonction publique territoriale, quelques thématiques peuvent être relevées :
Report de l’âge légal pour les fonctionnaires sédentaires, pour les catégories actives et super-actives
Accélération de l’allongement de la durée de cotisation
Adaptation du dispositif des carrières longues.
Possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.
Suppression de la “clause d’achèvement”
Laretraite progressive est étendue aux agents publics
A noter : le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes qui relèvent, pour partie, du RAFP).
A l’instar des grandes réformes de la fonction publique, une communication et une présentation exhaustive des nouvelles dispositions seront proposées ces prochaines semaines sur le site du CDG22.
