Marchés publics - Modalités de transmission des copies de sauvegarde
Publié le 24/04/23
Pour transmettre une copie de sauvegarde électronique, les caractéristiques techniques à respecter par les candidats viennent d'être précisés dans l'arrêté du 14 avril 2023.
En modifiant l’article R.2132-11 du Code de la commande publiques, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 « portant diverses modifications du code de la commande publique » avait introduit la possibilité pour les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique de transmettre leur copie de sauvegarde par voie entièrement électronique (et plus uniquement sous forme papier ou sous forme d’un support physique électronique).
L’arrêté du 14 avril 2023 publié au JORF du 22 avril 2023 vient donc modifier en ce sens, l’annexe 6 du code de la commande publique en précisant les caractéristiques techniques que doit respecter cette copie de sauvegarde électronique.
Il est ici utile de préciser qu’en aucun cas, il ne pourra s’agir d’une transmission par une simple courriel.
L'arrêté et son annexe mise à jour se trouvent ci-dessous :
