Enregistrement audiovisuel des séances du Conseil Municipal et droit à l'image des agents publics

Alors que la captation et la diffusion des retransmissions des séances du Conseil Municipal peuvent être librement réalisées par toute personne qui le souhaite, cette liberté de diffusion doit être conciliée avec le droit à l’image (reconnu par l’article 9 du Code civil) dont bénéficient les agents publics présents lors de ces séances et qui, dans certaines hypothèses, nécessite de recevoir l’accord préalable de ces agents à la diffusion de leur image  :

C'est pourquoi, dès lors qu'elle s'en tient à la retransmission de plans larges, incluant par exemple le public, la diffusion de l'image des fonctionnaires territoriaux présents dans la salle ne permettra pas leur identification et ne portera donc pas atteinte à leur droit à l'image (réponse à la question écrite n° 14378 précitée). En revanche, lorsque sont envisagées des modalités d'enregistrement conduisant à des plans plus resserrés et que ceux-ci sont susceptibles d'inclure un fonctionnaire territorial (comme un directeur général des services qui serait placé aux côtés du maire par exemple), il existe un risque d'identification qui pourrait justifier que ce fonctionnaire fasse valoir son droit à l'image. En pareil cas, il semble nécessaire de recueillir son consentement préalable pour filmer. Il est également possible de suggérer au fonctionnaire territorial concerné de s'asseoir en dehors du champ de la caméra ou de veiller à resserrer les plans sur les seuls élus.