La médiation est un dispositif par lequel les parties confrontées à un litige tentent de parvenir à un accord équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle s'avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu'un contentieux engagé devant une juridiction administrative.
Expérimentée positivement depuis 2018, la médiation préalable obligatoire est devenue une mission obligatoire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en juillet 2022*. En qualité de tiers de confiance, le Centre de Gestion peut intervenir en tant que médiateur dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur [communes, communautés d’agglomération, syndicats intercommunaux…].
Pourquoi avoir recours à la médiation ?
Pour trouver un « accord sur mesure » dans un cadre de confidentialité et d’impartialité ;
Pour trouver une solution qui appartient aux parties et non au juge, à la différence de la décision de justice ;
Réparatrice, conciliatrice et pédagogique, la médiation permet de construire un accord sur mesure compris et partagé, qui préserve les relations de travail.
Il existe 3 types de médiation :
préalable obligatoire,
à l’initiative du juge
et à l’initiative des parties.
* La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
fait obligation aux Centres de Gestion de proposer aux collectivités de son ressort la MPO.
La mise en œuvre du dispositif
Toutes les collectivités et les établissements publics, affiliés (obligatoires, volontaires) ou non, peuvent délibérer afin de bénéficier de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les domaines prévus par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Ils peuvent également, de manière facultative, délibérer afin de bénéficier des autres formes de médiations : à l’initiative du juge ou des parties.
La convention d'adhésion à la médiation avec le CDG ainsi que le projet de modèle de délibération à présenter au Conseil délibérant pour autoriser le Maire ou Président à bénéficier de ce service se trouvent ci-contre (dans les documents associés)
Les collectivités et établissements peuvent toujours adhérer au fil de l’eau.
Depuis décembre 2022, une centaine de collectivités et établissements publics du département a déjà adhéré à ce dispositif.
Pour mémoire, plus de 20 000 agents territoriaux dans le département pourraient bénéficier de ce dispositif.
Une convention avec le Tribunal de Rennes pour promouvoir le recours à la médiation
Face au constat de l’inflation contentieuse, et à l’engorgement des tribunaux, le Tribunal administratif de Rennes s’est engagé aux côtés des Centres de Gestion bretons dans une campagne de promotion de la médiation.
Pour conforter et clarifier les liens entre nos établissements, le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, Vincent Le Meaux, a signé une convention de partenariat avec le Président du Tribunal administratif de Rennes, Eric Kolbert, le 3 avril 2023.
Chacun des signataires s’engage à inciter les collectivités et établissements publics des Côtes d’Armor à privilégier le recours à la médiation, à assurer la promotion de ce dispositif et à échanger tout élément permettant le bon suivi des dossiers.
Vincent Le Meaux (Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor) et Eric Kolbert (Président du Tribunal administratif de Rennes)
Les médiateurs du Centre de Gestion, Sylvain Oréal et Edith Merrant, restent bien évidement à votre disposition pour tout complément d'information.
Procédure de saisine du médiateur :
La saisine du médiateur doit se faire par lettre. Celle-ci doit être accompagnée de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision.
La saisine doit se faire dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.
Guide mission - Médiation
MAJ
15/11/2022
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Médiation Projet Modele deliberation
MAJ
15/11/2022
23,83 Ko
