Un agent CNRACL ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, peut être placé en disponibilité d'office par le Conseil Médical (Article 17, article 32 décret 87-602 - Article 40 décret 91-298). Quelles pièces sont à transmettre pour l'indemnisation d’une disponibilité d’office pour raison de santé d’un agent CNRACL ?
L’assureur actuel du contrat-groupe exige, que les déclarations de sinistre soient complètes, afin d’être indemnisées.
Le placement en Disponibilité d’Office (DO) peut prétendre à indemnisation par le contrat-groupe statutaire, si la déclaration du sinistre est adressée avec l’intégralité des pièces suivantes :
Attestation de la CPAM (article 4 du décret du 11/01/1960) ou courrier de l’employeur adressé à la CPAM (Voir modèle ci-joint : Lettre_Cpam) demandant si l’agent concerné ouvre droit à versement de ces indemnités
PV Conseil Médical plaçant l’agent en DO
Certificats Médicaux (arrêts de travail du médecin)
Bulletins de salaire
Les pièces sont à nous adresser sous 90 jours (tout dossier transmis hors délai ne sera pas remboursé)
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements :
