La loi n°2023 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche accorde des droits supplémentaires aux patientes à l’occasion d’une interruption spontanée de grossesse, expression consacrée médicalement.
S’agissant du statut, et des employeurs publics, la loi lève le délai de carence applicable à l'indemnisation des congés maladie pris consécutivement à une interruption spontanée de grossesse. L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances est modifié afin de prendre en compte les arrêts survenant avant la vingt-deuxième semaine de grossesse et supprime le délai de carence pour ce motif:
« Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt- deuxième semaine d’aménorrhée ».
Un décret doit paraître, au plus tard avant le 1er janvier 2024, pour définir la date d’application et les arrêts de travail prescrits couverts par le nouveau dispositif.
Pour mémoire, après la 22e semaine d'aménorrhée, en revanche, les femmes confrontées à un arrêt précoce de leur grossesse bénéficient à plein de leur congé pour maternité, d'une durée liée au rang de l’enfant, durant lesquelles elles perçoivent des indemnités spécifiques, sans délai de carence.
