Suite aux élections professionnelles de décembre 2022 et afin de garantir l’exercice du droit syndical au sein des collectivités et établissements affiliés, le Président du CDG a négocié avec les organisations syndicales un nouveau protocole d’accord pour les 4 prochaines années.
Ce document, qui permet d’appliquer et d’adapter au contexte local la réglementation en matière de droit syndical s’inscrit dans la continuité du mandat précédent avec quelques évolutions.
Le protocole d’accord 2023-2027 signé avec les organisations syndicales représentatives prévoit, conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié :
Les moyens matériels et financiers de fonctionnement des organisations syndicales (locaux et équipements)
Les crédits d’heures DAS et ASA accordés à chacune des organisations syndicales
Les modalités de recours aux agents des collectivités non affiliées dans le cadre du crédit départemental de DAS
Après accord unanime des organisations syndicales, le protocole a été validé par le Conseil d’administration du CDG et signé le 7 Juillet 2023. Retrouvez le en libre téléchargement ci-contre >
