Journée anniversaire : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
Publié le 13/07/23
Parue le 14 juillet 1983 au journal officiel de la République française, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant doits et obligations concrétisait la volonté du gouvernement de l’époque d’uniformiser et d’unifier les règles applicables à tous les « serviteurs de la République » œuvrant tant pour les services hospitaliers, communaux ou de l’Etat.
Ce statut sera ainsi déployé au bénéfice des 3 versants de la fonction publique par les lois de 1984 et de 1986 (titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales).
Par l’effet de ces dispositions, ainsi que par les transferts de compétences issues des lois « Deferre » liées à la décentralisation, il était acté pour plusieurs décennies un nouveau cadre d’exercice du service public local. Véritable tournant pour les élus locaux et les agents publics territoriaux, ce statut, et cette loi, a bénéficié de nombreuses modifications afin d’adapter ses normes à l’évolution des besoins du service et de la société, du droit du travail, du droit européen et des choix politiques.
Aujourd’hui, les dispositions ont été insérées dans le code général de la fonction publique, applicable depuis le 1er mars 2022 dans sa partie législative (830 articles).
La Direction de l’information légale et administrative (DILA), au travers du site Vie Publique, a mis en ligne un dossier dédié à cet anniversaire, 40 ans, avec différentes thématiques du statut de la fonction publique abordées :
