Autorisation spéciale d’absence de droit : modifications
Publié le 09/08/23 - Mis à jour le 05/01/26
Dans le cadre de la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, le législateur a souhaité faire évoluer positivement les droits à s’absenter de son travail pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels).
Allongement des autorisations de 5 à 12 jours ouvrables de droit des autorisations d’absence pour le décès d’un enfant.
Elles sont portées à 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) dans les cas suivants :
lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
quel que soit son âge si l’enfant était lui-même parent,
en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente.
Au niveau du code du travail, le congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passe, quant à lui, à cinq jours ouvrables, au lieu de deux jusqu’à présent. Il n’y a pas plus précision particulière dans le code général de la fonction publique paru en mars 2022 (au contraire des dispositions antérieures contenues dans la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer). Les collectivités peuvent utilement mobiliser le dispositif du code du travail sur ce point.
S’agissant des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux, elles sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
