Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Déposé par Vincent MORIN · le 23/08/2023 à 08:55

Document Adobe Acrobat PDF (141,53 Ko)