Droit à l’information : déploiement

L’article 21 insérait ainsi cette nouvelle disposition:

« Art. L. 115-7. - L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.»

Le décret et l’arrêté parus ce jour mettent en œuvre ce dispositif en fixant la liste des éléments qui sont communiqués et déterminent également les modalités de communication.

Ce droit est au bénéfice des agents publics relevant du code général de la fonction publique, titulaires et contractuels et doit s’effectuer en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions. Cette remise est sous format papier ou format électronique. En cas de changement de situation,  une nouvelle communication est réalisée à l’agent concerné.

Des modèles applicables pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale sont proposés au travers de l’arrêté du 30 août 2023..  

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux agents, contractuels, stagiaires et titulaires (mutation, détachement, mise à disposition….) recrutés à compter du 1^er septembre 2023.

S’agissant des situations antérieures et des agents en position d’activité, l’article 12 du décret indique : « Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article 2 n'ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret [c’est-à-dire le 1^er septembre 2023], l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion ».

Deux modèles de document d’information obligatoire pour tout nouveau recrutement sont en libre téléchargement dans les documents associés sur votre droite.