Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

La notice précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public,…, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire [après avis du comité social]. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts ».

Les collectivités et les établissements ont jusqu’au 30 juin 2024 pour se positionner compte tenu du versement de la prime qui pourra «  être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ».

Retrouvez dans les documents associés une (Lien en accès restreint - Connectez-vous pour accéder au contenu) apportant des précisions complémentaires au regard des apports de la FAQ de la DGAFP dédiée à la prime pour les agents de l‘Etat, (Lien en accès restreint - Connectez-vous pour accéder au contenu) ainsi qu'un (Lien en accès restreint - Connectez-vous pour accéder au contenu) .