Deux décrets parus au journal officiel concrétisent les conclusions des négociations entre les Ministères et les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux sur les questions liées au statut.
A cet effet, les décrets :
« revalorisent la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du «A-type».
modifient l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale ».
Ces dispositions ont vocation à entrer en vigueur le 1er décembre 2023.
Le guide « Filières et cadres d’emplois » sera modifié en conséquence.
A l’occasion des échanges avec les Ministères, le sujet du régime indemnitaire (dérogatoire au RIFSEEP) de la filière police avait été abordé. A ce jour, le décret dédié n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres n’est toujours pas modifié
Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale
MAJ
23/11/2023
146,55 Ko
