COMMANDE PUBLIQUE - Renforcement de l'arsenal des outils en matière de développement durable
Publié le 07/12/23
Une nouvelle ordonnance vient mettre en conformité les régles nationales avec les directives européennes en matière de développement durable.
L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à « la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales » vient mettre en conformité les régles nationales avec les directives européennes en matière de développement durable (Directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022 dite « CSRD ») ; en clair, cette ordonnance vise à renforcer les obligations en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Si la majeure partie des 43 articles de ce texte concerne le droit des affaires en procédant à une modification en profondeur des dispositions du code de commerce (s’agissant des grandes entreprises..), une disposition concerne néanmoins les acheteurs publics. En effet, l’article 27 de l’ordonnance vient modifier les articles L.2141-7-1 (marchés publics) et L.3123-7 (concessions) du CCP, en autorisant l’acheteur à exclure des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité.
Cette mesure constitue à l’évidence un progrès important sur la voie de la prise en compte du développement durable, mais il faut immédiatement noter que son application reste facultative pour les acheteurs, et surtout, cette mesure n’entre en vigueur que ….le 1er janvier 2026.
