Procédure pénale et transaction municipale

Pour mémoire, selon l’article 44-1 du code de procédure pénale, « pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République ».

A cet effet, « la transaction peut … consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police ».

Afin de sécuriser le déploiement de cette mesure pour les autorités municipales et les personnes qui en bénéficieront, le décret n°2023-1156 étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d’intérêt général (TIG) ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d’une transaction municipale.

De fait,  la personne exécutant un T.I.G ou un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction municipale bénéficiera d'une couverture sociale prise en charge par l'Etat, notamment en cas d'accident de travail survenu lors de l'exécution du travail d'intérêt général ou de maladie professionnelle contractée dans ce cadre.