Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Publié le 02/01/24
Diverses dispositions intéressent les employeurs territoriaux et les agents publics.
Cotisation obligatoire Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : rendement prévisionnel total pour 2024 : 416 500 047 €
Congé de longue maladie : modification du code général de la fonction publique afin de prévoir la possibilité de porter de 50 à 60% le traitement maintenu durant la deuxième et troisième année du congé de longue maladie. Cette disposition est soumise à la parution d’un décret et un accord collectif (article 195)
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l’exercice 2026 un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents » (article 205)
