Limite d’âge (LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels)
Publié le 02/01/24
La limite d’âge fixée à l’article L 556-11 du code général de la fonction publique (67 ans pour les agents contractuels) n’est pas opposable aux médecins et infirmiers notamment recrutés par les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leur groupement.
Ces employeurs bénéficient d’une dérogation et pour les médecins et infirmiers, la limite d’âge est portée à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035 (article 4).
