COMMANDE PUBLIQUE - Données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
Publié le 09/01/24
Au nom du principe de « transparence des procédures », une nouvelle obligation de publication des données essentielles de la commande publique est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
S’agissant des marchés publics, cette obligation concerne tous les contrats d’un montant supérieur à 40 000 € HT, ainsi que les marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence d’un montant de 25 000 € HT (article R.2196-1 du Code de la commande publique). Ces données sont publiées sur le portail national https://data.economie.gouv.fr
2 arrêtés datés du 22 décembre 2023, publiés au JORF du 28 décembre 2023 (et modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 (JORF du 1er janvier 2023) listent l’ensemble des données qui doivent être renseignées par les acheteurs publics : ces deux arrêtés deviennent de fait les nouvelles « Annexe 15 » (données essentielles des marchés publics) et « Annexe 17 » (données essentielles des contrats de concession) du Code.
