COMMANDE PUBLIQUE - Montée en puissance des obligations en matière de développement durable
Publié le 23/02/24
Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à « l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique » publié au JORF Ce 23 février 2024 renforce les obligations des acheteurs publics en matière d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou de biens comportant des matières recyclées, dès le 1ER juillet 2024.
Le spectre de produits concernés est large.
Ce décret se veut la traduction concrète des dispositions de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. L’obligation qui pèse ainsi sur « la commande publique » concerne à priori tous les achats et toutes les procédures quelqu’en soit lemontant (au moins à compter de 25 000 € d’achat..) sera à nouveau renforcée à partir de 2027, puis de 2030.
Le décret sera complété par un arrêté non publié à ce jour.
Signalons enfin une curiosité de ce texte qui évoque tout à trac la possibilité pour les personnes publiques de valoriser les dons acquis pour les catégories de produits concernés par le décret.
