Après une période de test, le Fonds National de Prévention de la CNRACL pérennise le remboursement de matériel à visée de prévention des risques professionnels.
Cette possibilité -limitée à une demande annuelle par employeur- est ouverte aux employeurs immatriculés à la CNRACL de moins de 50 affiliés.
La demande de remboursement doit porter sur du matériel de prévention acquis sur l’année en cours ou l’année précédente.
Ce remboursement de matériel :
vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée,
est plafonné à 3 000 € TTC,
est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.
Il est conditionné à la présentation d’un document unique d’évaluation des risques professionnels à jour ainsi qu’à la présentation des factures.
Exemples de matériel pouvant être pris en charge : équipements de protection individuelle, dispositifs autonomes pour travailleur isolé, plate-forme sécurisée pour le travail en hauteur, matériel d’entretien des locaux, équipements de bureau hors aménagement de poste individuel pour raison de santé…
