Urbanisme : Le délai des recours contentieux adapté aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux ICPE et aux autorisations environnementales
Publié le 13/05/24
Précisions sur les délais et conditions de recours contentieux ouverts contre les décisions concernant spécifiquement le monde agricole.
Le Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant « adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales » publié au JORF du 11 mai 2024 vient calibrer de manière drastique le délai et les conditions de recours contentieux ouverts contre les décisions qui concernent spécifiquement le monde agricole, à savoir les ouvrages hydrauliques agricoles, les ICPE et les autorisations environnementales :
réduction du délai de recours de 4 à 2 mois pour les autorisations environnementales et les ICPE(Art R.181-50 du Code de l’environnement),
obligation de notification du recours au pétitionnaire dans un délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité,
attribution exclusive de compétence au TA de Paris pour un certain nombre de litiges (Article R.811-1-3 du Code de justice administrative),
raccourcissement du délai de jugement à 10 mois…
La mise en œuvre de ce régime dérogatoire au droit commun s’applique à compter du 1er septembre 2024
