Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni mercredi 29 mai 2024. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour.
1-Projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Le projet de décret précise les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il tire également les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Compte tenu d’un vote défavorable unanime du collège des organisations syndicales, le texte sera représenté à une prochaine séance.
2-Projet de décret relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
Ce projet de décret définit les modalités de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon au bénéfice des secrétaires généraux de mairie :
un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Compte tenu d’un vote défavorable unanime du collège des organisations syndicales, le texte sera représenté à une prochaine séance.
3-Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Ce projet de décret fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel permettant aux agents territoriaux de catégorie C d’être promus en catégorie B et précise la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Compte tenu d’un vote défavorable unanime du collège des organisations syndicales, le texte sera représenté à une prochaine séance.
4-Projet de décret relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Compte tenu d’un vote défavorable unanime du collège des organisations syndicales, le texte sera représenté à une prochaine séance.
Nous ne disposons pas à ce jour des projets de décrets. La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 19 juin 2024.
