Nouveau régime indemnitaire police municipale et gardes-champêtres (décret n°2024-614)
Publié le 24/07/24 - Mis à jour le 05/08/24
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Il entre en vigueur le 29 juin 2024 et abroge l’ancien régime indemnitaire applicable à ces cadres d’emplois à compter du 1er janvier 2025.
Cette indemnité, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, est instituée par délibération après avis du CST.
Retrouvez dans les Documents Associés, une fiche technique, un modèle d'arrêté et un dossier de saisine du CST.
Nouveau régime indemnitaire police municipale et gardes-champêtres - Décret n°2024-614 du 26 juin 2024
MAJ
05/07/2024
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Modèle d'arrêté - 10-20 - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement
MAJ
24/07/2024
317,5 Ko
