Secrétaires généraux de mairie : réforme

• Le décret n°2024-826 fixe les voies de promotion interne en catégorie B (rédacteurs territoriaux) des agents de catégorie C exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie et les fonctionnaires candidats à cette fonction :
  
  
• Au travers d’un plan de de requalification valable jusqu’au 31 décembre 2027 et par dérogation au principe de contingentement de la promotion interne, « les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux …. comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude….L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée au premier alinéa ».
  
  
• Au travers d’un dispositif de formation-promotion, « les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C  peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ». Cette mesure destinée aux fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d’emplois de rédacteur territorial aux fins d’exercer l’emploi  de secrétaire général de mairie et relevant d’un grade d’avancement du cadre d’emplois d’adjoint administratif est déployée par le CNFPT au travers d’une formation qualifiante de 56 jours (décret n°2024-830) et après réussite de l’examen professionnel comportant une épreuve orale organisé par les Centres de Gestion. Conformément à l’article 7, le fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude à ce titre « ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».

Par ailleurs, ce décret vise aussi à confirmer les conséquences de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1^er janvier 2028 en précisant : « Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux nommés avant le 1er janvier 2028 peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. »

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 8 de la loi qui dispose que « les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon », le décret n°2024-827 en précise les conditions :

• Cet avantage s’applique aux attachés, rédacteurs et adjoints relevant des grades d’avancement qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie
• Toutes les huit années de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires précités à l’alinéa précédent bénéficient de droit d’une bonification d’ancienneté de 6 mois
• De manière facultative, l’autorité territoriale peut aussi octroyer à ces mêmes fonctionnaires une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre un et trois mois d’ancienneté par période d’au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie : « cette bonification est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu’elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial ».

Un dossier thématique sera créé prochainement sur notre portail, compilant l'ensemble des dispositions s'appliquant à cette importante réforme avec sa typicité liée aux emplois de secrétaires généraux de mairie. Le guide « Filières et cadres d’emplois » du CDG22 sera également modifié en conséquence.