Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Suppression des écarts de rémunération

Conformément à l’article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique, « lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article ».

Les décrets du 13 juillet 2024 définissent les indicateurs attendus en matière d’écarts de rémunération, les modes de calcul avec notamment les éléments à prendre en compte, la période de référence, les agents comptabilisés, les éléments de rémunération,  ainsi que le barème (de 0 à 100) à appliquer aux résultats obtenus. Par ailleurs, il est fixé les modalités de publication des résultats de ces indicateurs, des actions et des objectifs de progression  (publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur et l’information du comité social territorial). Au titre des sanctions en cas de non-publication des indicateurs ou lorsque la cible n’est pas atteinte (pour la quatrième année consécutive), une contribution forfaitaire et une pénalité financière pourront être infligées par le Préfet pour les collectivités et établissement locaux.

Au titre de l’année 2023, les informations devront être publiées au plus tard le 30 septembre 2024, transmises au Préfet au plus tard le 31 octobre 2024 (les objectifs de progression bénéficient d’une période de transmission complémentaire au plus tard le 31 décembre 2024). [S’agissant des 4 années consécutives pour apprécier les résultats compte tenu de la cible établie, les premiers résultats à prendre en compte sont ceux relatifs à l’année 2025].