Dossier : Réforme revalorisant le métier de secrétaire de mairie

Il s’agit de dispositifs dérogatoires de promotion interne au grade de rédacteur, de la mise en place d’une bonification d’ancienneté (dans l’échelon) et d’une formation initiale pour les agents exerçant les fonctions de Secrétaire Général de Mairie.

Consultez les décrets d’application ci-contre.

Consultez la fiche mutualisée d’analyse des textes (CDG bretons) de septembre 2024. 

Promotion interne au grade de Rédacteur (hors quota) des agents exerçant les fonctions de SGM, réservés aux agents titulaires du grade d’Adjoint adm principal de 2^ème ou 1^ère classe :

1/ Les articles 1 et 2 du décret n°2024-826 fixent une voie de promotion interne en catégorie B (rédacteurs territoriaux) appelé « plan de requalification » des agents de catégorie C, hors quota, accessibles aux fonctionnaires exerçant les fonctions de SGM et remplissant les conditions suivantes : 

• Etre fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe ou de 1re classe
• Totaliser au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants

L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée au premier alinéa.

Il s’agit d’un dispositif dérogatoire et transitoire jusqu’au 31/12/2027.

Une procédure de promotion interne est donc organisée en cette fin d’année 2024 avec le calendrier suivant :

Accès au dossier de promotion interne pour 2024 

A noter : si l’inscription sur une liste d’aptitude via ce dispositif n’est pas limitée en nombre de poste, les agents doivent remplir les conditions indiquées ci-dessus au 01/01/2024 ainsi que les conditions liées à la formation (2 jours minimum au cours des 5 dernières années) pour être inscrits sur la liste d’aptitude..

2/ L’article 4 du décret n°2024-826 fixe une voie de promotion interne en catégorie B (rédacteurs territoriaux), hors quota, dispositif pérenne appelé « formation-promotion », accessible aux fonctionnaires de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de SGM et remplissant les conditions suivantes :       

- Etre fonctionnaire titulaire d’un grade d’avancement en catégorie C (principal de 2e classe ou de 1re classe)

- Totaliser au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C,

- Avoir suivi une formation qualifiante de 56 jours auprès du CNFPT validée par un examen professionnel

Un dossier de promotion interne après réussite à l’examen pourra être établi dans le cadre de la procédure annuelle classique. L’inscription sur la liste d’aptitude ne sera pas soumise aux quotas ni aux critères de sélections habituels. Pour autant, les agents devront remplir les conditions au 1^er janvier de l’année et remplir les conditions de formation (2 jours minimum au cours des 5 dernières années).

A noter : Le fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude à ce titre « ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation »

Bonification d’ancienneté / Avantage spécifique d’ancienneté :

Article 1^er du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 prévoit un avantage spécifique d’ancienneté (pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon) aux agents exerçant les fonctions de Secrétaire Général de Mairie.

Cadres d’emplois concernés :

• Attaché, attaché principal (un agent détaché sur un emploi fonctionnel de DGS ne peut pas prétendre à cette bonification, l’agent n’exerçant pas des fonctions de secrétaire général de mairie / exclusion des attachés hors classe)
• Secrétaires de mairie relevant du décret n°87-1103 du 30 décembre 1987
• Rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe
• Adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe (exclusion du grade d’adjoint administratif – échelle C1).

2 Dispositifs : Une bonification obligatoire et une bonification complémentaire facultative, applicables dès le 01/08/2024 aux regard des conditions suivantes :

Conditions d’attribution :    

Formation initiale :

L’article 5 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 a introduit, au sein de l’article L 422-34-1 du CGFP, une formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie adapté aux besoins de la collectivité. Le décret 2024-826 modifie en ce sens le décret relatif à la formation.

Cette formation d’une durée de 15 jours doit être suivie dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. Elle s’applique également aux agents contractuels.

Nomination aux fonctions de SGM

Puisque désormais, en Application de la loi du 30/12/2023 et au regard des dispositions de l’article L2122-19 du CGCT :

« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services… ». il est conseillé de prendre un arrêté de nomination et un avenant au contrat aux fonctions de Secrétaire Général de Mairie (fonctionnaire et contractuel).