Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'ASF intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3

Déposé par Vincent MORIN · le 05/08/2024 à 09:17

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