Baux d'habitation : Recouvrement par les communes des loyers impayés à la suite d'une expulsion
Publié le 13/12/24
La réponse à la question parlementaire n°00819, qui parait au JO du Sénat ce 12 décembre 2024 propose un rappel utile de procédure en terme d’impayés de loyers à la suite de la décision d’expulsion d’un locataire.
En particulier, cette réponse précise que « les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, la commune doit, après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, mettre en oeuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion. »
