Dans le cadre du déploiement de la loi no 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, outre le conventionnement nécessaire entre l’Education nationale et les collectivités, le décret du 14 février 2025 précise les conditions d’exercice des accompagnants ainsi que la répartition des responsabilités.
A ce titre, l’article 1 dudit décret précise l’autorité fonctionnelle, la collectivité et la responsabilité juridique de l’employeur, l’Education nationale :
« Lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’Etat.
«Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur ».
