La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. Néanmoins, l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention 2024 a été reportée au 1er avril 2025, en raison de contraintes opérationnelles de l’organisme France Travail.
Lesdites dispositions seront applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date.
Parmi lesquelles, notamment :
1/ La mensualisation du paiement de l’ARE sur une base de 30 jours par mois, quel que soit le mois applicable à l’ensemble des allocataires en cours d’indemnisation:
Elle sera appliquée en deux temps
2/ Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée ou reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise
Ce changement concerne uniquement les personnes qui ouvriront des droits au chômage à partir du 1er avril 2025, suite à une fin de relation de travail, de contrat ou un licenciement après cette date. Les personnes qui étaient déjà indemnisées avant le 1er avril 2025 restent soumise à l’ancien dispositif.
3/ Démission: Cette nouvelle disposition s’applique aux allocataires mettant fin volontairement à un emploi repris à compter du 1er avril 2025
4/ L’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est désormais de 55 ans au lieu de 57 ans. Sont concernés les allocataires dont l’ARE est supérieure à 92,11€ par jour.
Les autres dispositions issues de la Convention chômage 2024 sont disponibles dans notre « Dossier chômage »