Dossier : Les dispositifs d'accompagnement à la mobilité (dont PPR)
Afin de favoriser la mobilité des agents, le Centre de Gestion 22 a mis en oeuvre plusieurs dispositifs d'accompagnement. Ceux-ci leur permettent de tester un nouvel environnement de travail ou un nouveau métier, de monter en compétences pour faciliter leur mobilité ou reconversion.
Ces 3 dispositifs nécessitent la mise en place d'une convention tripartite entre l'agent, son employeur et le service Missions temporaires du CDG. Au choix, en fonction de la situation :
En savoir + sur ces dispositifs :
Retrouvez tous les détails de chaque dispositif dans notre tableau récapitulatif ci-dessous :
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Suite aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui créait un nouveau droit lié à l’inaptitude physique aux fonctions, une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d'une durée maximale d'un an, considéré comme une période de service effectif, le décret n°85-1054 est modifié pour le rendre applicable.
Le décret n°2019-172 dispose ainsi :
- du point de départ : un constat d’une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois du grade du fonctionnaire, le PPR débutant « à compter de la réception de l’avis du Conseil médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du Conseil médical » et d’une demande de l’agent concerné.
- de la durée : un an maximum
- les objectifs : accompagner, préparer, qualifier l’agent pour l’occupation « de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé», faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement, éventuellement en dehors de sa collectivité
- les engagements : une convention est établie entre l’autorité territoriale et l’agent ainsi que le CNFPT ou le CDG.
- la position administrative : « pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son (...) cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant ».
Les documents associés :
- Note d’information de la DGCL relative à la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
- Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Modèle d'arrêté - 12-29 Période préparation au reclassement - PPR
- Modèle de courrier - Information à l'agent sur son droit à la PPR
- Fiche de saisine PPR
- Convention pour la mise en oeuvre de la PPR (PDF modifiable en ligne)
Contacts
02 96 58 00 74
sipme@cdg22.fr
