Comité interministériel du handicap 2025

Vingt ans après la loi de 2005, si de nombreux progrès ont été accomplis, le chemin reste encore long pour atteindre l’ambition de la pleine inclusion des personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours de vie. Le Gouvernement poursuit l’intensification de son action pour une accessibilité universelle. C’est un levier essentiel pour une société véritablement inclusive. Le dialogue constant avec les associations, les élus locaux, les acteurs économiques nous permettra d’atteindre nos objectifs.

Suite à la publication du rapport produit par le Comité interministériel du handicap, nous avons sélectionné quelques éléments clés en lien avec les enjeux des collectivités territoriales. Ces points ont été regroupés par thématiques afin d’en faciliter la lecture et de mettre en lumière les informations les plus pertinentes pour notre secteur. 

L’accessibilité dans tous les territoires :

Les préfets engageront au sein des territoires une dynamique de mise en accessibilité des ERP, par un travail de priorisation au plus près des besoins de terrain.

Les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur les dotations du fonds de soutien à l’investissement local et celles destinées à l’équipement des territoires ruraux.

Dans le même temps, des contrôles seront également menés auprès des établissements n’ayant pas entrepris de démarche en matière d’accessibilité et des sanctions pourront être prononcées.

En 2025 :

• Lancement d’un comité de suivi de déploiement des dispositifs favorisant l’amélioration de l’accessibilité dans les territoires
• Création d’une « boîte à outils » à destination des élus locaux : afin d’accompagner les collectivités dans leurs démarches, une plateforme référencera dans un même espace numérique l’ensemble des données existantes (bonnes pratiques, guides, méthodes…).
• Le décret imposant la mise en accessibilité des bâtiments neufs à usage professionnels sera publié

Le tourisme :

Refonte pour une simplification et relance de la marque « destination pour tous » : elle permet d’accompagner les acteurs du tourisme et de valoriser les territoires engagés dans une démarche d’accessibilité universelle.

L’accessibilité des transports :

L’État et les collectivités compétentes s’engagent à agir pour assurer l’accessibilité des gares et des parcours pour les personnes handicapées (formation des agents au contact du public).

Une réflexion sur une harmonisation de la compétence des transports scolaires pourra être engagée à l’initiative des collectivités compétentes pour permettre à tous les enfants de partager les mêmes temps de vie.

L’État s’engagera aux côtés des territoires en 2025 pour la mise en œuvre de parcours entièrement accessibles pour les mobilités du quotidien.

Accessibilité numérique :

L’État et les collectivités poursuivront leurs démarches en vue de rendre possible la mise en accessibilité de l’ensemble des démarches numériques de services publics d’ici 2027.

Des clauses d’accessibilité type seront établies et devront être insérées dans tous les marchés publics de développement numérique.

Il est prévu de travailler à la mise en place d’un accompagnement spécifique dans les Maisons France Services afin d’aider les personnes en situation de handicap à effectuer leurs premières démarches administratives.

L’école pour tous :

L’État et les collectivités territoriales s’engagent ensemble dans l’objectif de l’école pour tous :

• En veillant à assurer une continuité d’accueil sur les temps méridiens et périscolaires dans les établissements et accueils de loisirs
• En visant à pouvoir proposer des contrats à temps plein pour la sécurisation du statut des accompagnants
• En conduisant à son terme la démarche de mise en accessibilité des bâtiments scolaires, en tant que propriétaires/gestionnaires des bâtiments
• En soutenant, en fonction des besoins locaux, l’intervention de professionnels médico-sociaux ou de santé dans les murs des établissements scolaires

Politique d’accès à l’emploi :

En tant qu’employeurs, les collectivités territoriales et l’État s’engagent ensemble à atteindre et maintenir un taux d’emploi d’au moins 6 % de personnes en situation de handicap, ainsi que parmi les apprentis en alternance (6,89 % en 2023 dans la fonction publique territoriale).

Perspectives :

• Création d’un sac à dos numérique personnel, recensant les aménagements dont la personne a bénéficié depuis sa scolarité, pour éviter d’expliquer à nouveau ses besoins
• Les agents qui changent de poste peuvent demander à garder l’équipement
• France Travail expérimente le moyen sur son site internet de mieux mettre en relation les employeurs engagés sur le handicap et les demandeurs d’emploi handicapés
• Le baromètre « Emploi & Handicap » est développé pour que les employeurs engagés soient identifiés
• Création de plateformes régionales de prêt de matériel par le FIPHFP pour garantir un accès rapide
• Tester la mise en place d’un programme d’accompagnement pour soutenir les parcours professionnels des agents en situation de handicap : le programme Handi’Talent
• Etablir des partenariats entre établissements d’enseignements spécialisés et écoles du réseau du service public afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap à la préparation des concours d’entrée à la fonction publique

Promotion des carrières : Possibilité d’accès au corps de niveau supérieur ou à la catégorie supérieure par la voie expérimentale prévue à l’article 93 de la loi 6 août 2019.

Améliorer l’accessibilité électorale :

Les obligations d’accessibilité de la communication électorale et la participation des personnes sous tutelle seront consolidées.