Les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements relèvent :
soit du Régime Général de Sécurité Sociale (Assurance Retraite – CARSAT pour les agents contractuels ou fonctionnaire avec un temps de travail hebdomadaire < 28 heures)
soit du Régime Spécial (CNRACL pour les fonctionnaires ayant un temps de travail ≥ 28 heures).
Il appartient aux employeurs publics de vérifier et mettre à jour la carrière CNRACL de leurs agents via la plateforme Pep's afin de fiabiliser leur Compte Individuel Retraite (CIR).
Les explications d’intitulés :
CNRACL = Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales CARSAT = Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail IRCANTEC = Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires RAFP = Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
Fonctionnaires (temps de travail sup ou = 28h)
= CNRACL
+ retraite additionnelle RAFP
Contractuels ou fonctionnaires (temps de travail - de 28h)
CARSAT (régime général)
+ complémentaire IRCANTEC
Les agents affiliés à la CNRACL s’adressent à leur employeur pour obtenir des informations sur leur future retraite au maximum 3 ans avant leur ouverture de droits.
Il appartient aux employeurs de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans le Compte Individuel Retraite sur le site de la CNRACL (Pep’s) avant de contacter l’unité Retraite du CDG.
Retrouvez ci-contre différentes fiches réglementaires ainsi qu'un guide complet les regroupant toutes pour vous accompagner.
Incitez les agents actifs ou futurs retraités à créer leur compte sur « Ma retraite publique » afin d’avoir accès à une multitude d’informations. A cet effet, vous pouvez leur distribuer ce flyer.
Pour les agents relevant de ces régimes, les démarches sont à effectuer par leurs soins soit directement en ligne sur le site dédié, soit en s’adressant à une maison France Services.
En fonction de sa situation professionnelle, un salarié peut cotiser ou avoir cotisé à différentes caisses de retraite (de base et complémentaire).
Retraite de base
Retraite
complémentaire
Observations
Salariés (du privé, agricole, indépendant)
CARSAT MSA -RSI
AGIRC - ARRCO
Régimes désormais alignés
Agent non titulaire Titulaires < 28 h
CARSAT
IRCANTEC
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ≥ 28 h
CNRACL
RAFP
RAFP : retraite additionnelle (depuis 01/01/2005)
Fonctionnaires ETAT ≥ 28 h
Caisse des pensions civiles et militaires (CPCM)
RAFP
RAFP : retraite additionnelle (depuis 01/01/2005)
Ouvriers des établissements industriels de l’Etat (ex OPA)
FSPOEIE
Elus locaux
IRCANTEC
Elus locaux ayant cessé activité ou percevant indemnités > à 50% du PASS
CARSAT
IRCANTEC
Députés
Caisse de retraite de l’Assemblée Nationale
Sénateurs
Caisse de retraite du Sénat
Marins pêcheurs
ENIM
Comment retrouver les différentes caisses auxquelles vous avez cotisé :
Consultez les sites dédiés : info-retraite (site du service public) / ma retraite publique (site de la CNRACL) / l’assurance retraite (site de la CARSAT – MSA – RSI).
Lors de votre recrutement, votre statut va déterminer à quelle caisse de retraite vous allez cotiser. Mensuellement, des cotisations sont précomptées sur votre fiche de paie – des trimestres vont donc abonder annuellement votre compte de droit au regard de la retraite.
Qui cotise à quelles caisses et comment obtenir ses trimestres ?
Qui ?
Fonctionnaires territoriaux ou
hospitaliers stagiaires et titulaires
- à temps complet,
- à temps partiel,
- à temps non complet
(DHS ≥ 28 heures par semaine).
Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps non complet (DHS < 28 heures par semaine),
Agents non titulaires (intérimaires, contractuels, etc.).
A quelles caisses de retraite je cotise ?
CNRACL
(Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales)
+
RAFP
(Retraite Additionnelle des agents de la Fonction Publique)
CARSAT
(Caisse d’Assurance Retraite et de
Santé au Travail)
+
IRCANTEC
(Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques)
Comment obtenir mes trimestres ?
Se comptabilise par année civile :
1 trimestre = 90 jours
2 trimestres = 180 jours
3 trimestres = 270 jours
4 trimestres = 360 jours
Se comptabilise par année civile.
Le montant de référence est mis à jour annuellement.
Le nombre de trimestres requis est celui de l’année au cours de laquelle la double condition d’âge et de durée de classement en catégorie active est réunie.
Dispositif qui permet de réduire son activité jusqu’au départ en retraite et de percevoir une pension partielle.
Date d’effet : 1er septembre 2025
Conditions d’octroi :
Dès 60 ans,
Totaliser au moins 150 trimestres en durée d’assurance tous régimes confondus à la date souhaitée de la retraite progressive,
Exercer son activité à temps non complet (entre 28h et 31h30) ou temps partiel (entre 50 et 90 %).
L’agent qui n’est pas déjà à temps partiel doit faire sa demande à son employeur afin que celui-ci soit effectif à la date souhaitée de mise en place de la retraite progressive.
Un agent peut être concerné par un départ avant son âge légal s’il remplit certaines conditions.
Motif
Conditions à remplir
Date du départ
Parent d’au moins 3 enfants
Totaliser 15 ans d’affiliation à la CNRACL au 31/12/2011 inclus,
Avoir au moins 3 enfants nés au 31/12/2011 inclus,
Avoir interrompu son activité d’au moins 2 mois pour chaque enfant (de l’agent mais également ceux du conjoint, mis sous tutelle ou recueillis à condition d’avoir été élevés au moins 9 ans),
ou
Avoir réduit son activité pour chaque enfant (uniquement les enfants de l’agent) par un temps partiel de droit pour une durée de :
4 mois pour un temps partiel à 50 %,
5 mois pour un temps partiel à 60 %,
7 mois pour un temps partiel à 70 %.
Ces conditions d’interruption ou de réduction d’activité devaient être impérativement remplies avant le 01/01/2015.
Au choix de l’agent
Parent d’un enfant invalide
Totaliser 15 ans d’affiliation à la CNRACL,
Etre parent d’un enfant :
vivant âgé d’au moins 1 an et atteint d’une invalidité ≥ 80 % à la date de radiation souhaitée,
ou
s’il est décédé, avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant ses 20 ans et avoir été atteint d’une invalidité ≥ 80 %,
Avoir interrompu son activité d’au moins 2 mois pour l’enfant (de l’agent mais également ceux du conjoint, mis sous tutelle ou recueillis à condition d’avoir été élevés au moins 9 ans),
ou
Avoir réduit son activité pour l’enfant (uniquement l’enfant de l’agent) par un temps partiel de droit pour une durée de :
4 mois pour un temps partiel à 50 %,
5 mois pour un temps partiel à 60 %,
7 mois pour un temps partiel à 70 %.
Au choix de l’agent
Conjoint invalide
Totaliser 15 ans d’affiliation à la CNRACL,
Etre mariés,
Le conjoint doit être atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession et cette condition doit être appréciée par un médecin agréé (si le médecin ne reconnaît pas l’incapacité, le conseil médical en formation restreinte doit être saisi).
Au choix de l’agent
Invalidité
Avis de mise en retraite pour invalidité formulé par le conseil médical en formation plénière.
Âge à partir duquel un agent ne peut plus exercer son activité et doit être radié. Il peut cependant, s’il remplit les conditions, bénéficier d’une prolongation d’activité.
Limite d’âge
La date de radiation est fixée au lendemain de la date anniversaire sauf en cas de retraite pour invalidité qui, dans ce cas, est le jour anniversaire.
Catégorie sédentaire
Catégorie active
Droit d'option
67 ans
62 ans
67 ans
Possibilités de services après la limite d’âge
Motifs
Catégorie d’emplois concernée
Qui peut en bénéficier ?
Conditions d’octroi
Durée et/ou limite
Comment faire ?
Recul de la limite d’âge à titre personnel
Sédentaire
Active
Droit d’option
Le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire
· Etre en activité
· Aptitude physique nécessaire
1 an
Agent :
fait sa demande par courrier à son employeur.
Employeur :
fait vérifier, le cas échéant, l’aptitude physique de l’agent par un médecin ,
prend impérativement l’arrêté avant la date de la limite d’âge de l’agent.
Le fonctionnaire qui a un ou plusieurs enfants à charge (au sens des prestations familiales - soit 24 ans inclus - ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé – incapacité d’au moins 80 %) à sa limite d’âge
· Etre en activité
1 an par enfant dans la limite de 3 ans
Le fonctionnaire qui a un enfant handicapé ou adulte
handicapé à sa charge à sa limite d’âge
· Etre en activité
· Enfant ou adulte handicapé avec une incapacité ≥ 80 % (justificatif à présenter avec la demande)
1 an par enfant dans la limite de 3 ans
Le fonctionnaire qui est parent ou a élevé une enfant
« mort pour la France »
· Etre en activité
· Acte de décès mentionnant« mort pour la France » à présenter avec la demande
Pas de limite de durée
Prolongationd’activité pour carrière incomplète
(à étudier après le recul de la limite d’âge à titre personnel)
Sédentaire
Active
Droit d’option
Le fonctionnaire dont le taux de pension CNRACL n’atteint pas 75 %
· Etre en activité
· Aptitude physique
· Sous réserve des nécessités de services
10 trimestres
ou jusqu’à atteindre le taux de pension de 75 % (si celui-ci est atteint avant l’échéance des 10 trimestres)
Agent :
fait sa demande par courrier à son employeur.
Employeur :
fait vérifier l’aptitude physique de l’agent par un médecin,
prend impérativement l’arrêté avant la date de la limite d’âge de l’agent.
Il accorde 10 trimestres en une seule fois et mentionne cette durée sur l’arrêté.
L’agent peut demander sa retraite à tout moment pendant cette prolongation.
Prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire
(à étudier après le recul de la limite d’âge à titre personnel)
Active
Le fonctionnaire qui souhaite travailler après 62 ans
· Etre en activité
· Aptitude physique et mentale (l’agent ne peut pas être placé en CLM, CLD ou temps partiel thérapeutique pendant la période de prolongation)
67 ans
Agent :
fait sa demande par courrier à son employeur.
Employeur :
fait vérifier l’aptitude physique et mentale de l’agent par un médecin,
prend impérativement l’arrêté avant la date de la limite d’âge de l’agent ou le cas échéant, avant le terme de la première prolongation d’activité.
Maintien en fonction
(à étudier après le recul de la limite d’âge à titre personnel puis la prolongation d’activité pour carrière incomplète)
Sédentaire
Le fonctionnaire qui a déjà bénéficié des autres possibilités et qui souhaite continuer à travailler (ou qui n’est pas éligible aux autres dispositifs)
· Sous réserve des nécessités de services
70 ans
Agent :
fait sa demande par courrier à son employeur.
Employeur :
prend impérativement l’arrêté avant la date de la limite d’âge de l’agent ou le cas échéant, avant le terme de la précédente prolongation d’activité.
Le montant de la retraite peut être minoré = décote ou majoré = surcote
Décote appelée aussi coefficient de minoration
Une minoration du taux de pension et par conséquent du calcul brut de la retraite est appliquée si les conditions ci-dessous ne sont pas réunies :
le nombre de trimestres de durée d’assurance – TOUS régimes confondus - est inférieur au nombre de trimestres requis en référence à l’année de naissance de l’agent,
la radiation des cadres intervient avant l’âge d’annulation de la décote (étudié au cas par cas en fonction de la catégorie d’emploi de l’agent).
Calcul du taux
Le coefficient de minoration est fixé à 1.25% par trimestre manquant.
Application dans la limite de 20 trimestres maxi soit (25% de minoration maximum).
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, 2 calculs sont effectués :
par rapport au nombre de trimestres requis,
par rapport à l’âge de départ de l’agent.
Le plus petit coefficient est retenu.
Dérogation
Elle est étudiée au cas par cas car il existe de nombreuses dispositions spécifiques en fonction de la catégorie
d’emploi (sédentaire – actif), de l’âge d’ouverture de droit, etc.
Retraite pour invalidité : pas d’application de décote.
Reconnaissance RQTH avec taux fixé ≥ 50 % : pas d’application de décote.
Fonctionnaire âgé de 65 ans et + qui est :
bénéficiaire d’une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation d’un enfant handicapé,
a interrompu son activité professionnelle pendant 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Surcote appelée aussi coefficient de majoration
Une majoration destinée à augmenter le montant de la retraite est appliquée si l’agent poursuit son activité :
au-delà de son âge légal,
et dépasse le nombre de trimestres requis (tous régimes confondus)
1 trimestre de surcote se déclenche tous les 90 jours dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies.
Coefficient de majoration
Le coefficient de majoration est fixé à 25% par trimestre,
Pas de plafond
Calcul du taux
Pour déterminer le nombre de trimestres supplémentaires, 2 calculs sont effectués :
par rapport au nombre de trimestres acquis,
par rapport à l’âge de départ de l’agent.
Le plus petit coefficient est retenu.
Surcote pour enfant – majoration au titre de la naissance et/ou de l’éducation d’un enfant
Nouveauté depuis la réforme 2023 et pour les agents nés à compter du 01/01/1964
Les assurés ayant un âge légal de départ d’au moins 63 ans, peuvent bénéficier d’une surcote 1 an avant l’âge de déclenchement de la surcote de droit commun au titre de la naissance et/ou éducation d’un enfant à condition de justifier :
d’au moins 1 trimestre de bonification ou de majoration de durée d’assurance pour enfant (bonification pour enfant né avant le 01/01/2004, majoration de la durée d’assurance pour enfant né à compter du 01/01/2004, majoration de la durée d’assurance pour enfant handicapé, majoration de durée d’assurance d’un régime interpénétré – CARSAT/MSA/RSI).
du nombre de trimestres requis en fonction de l’année de naissance de l’agent.
Exemple :
Pour un agent né en 1964, l’âge légal est de 63 ans.
Si à 62 ans, l’agent valide 1 trimestre de bonification/majoration pour enfant et totalise au moins 171 trimestres, la surcote se déclenche dès 62 ans et 1 trimestre. S’il part en retraite à 63 ans, il aura 5 % de surcote. S’il part à 63 ans et 3 mois, il aura en plus la surcote de droit commun qui s’ajoutera.
Le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique est un régime obligatoire, par points, pour les fonctionnaires DHS ≥28 heures hebdomadaires.
Il est géré par un établissement public : l’ERAFP (établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique).
L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus par le fonctionnaire au cours de l’année civile mentionnée à l’article L. 136-2 du code de sécurité sociale, à l’exception des ceux qui entrent dans l’assiette du calcul des pension des régimes des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL.
Age de perception
Elle peut être perçue au plus tôt à l’âge légal de la catégorie sédentaire.
Le versement peut également être demandé à une date postérieure, un coefficient de majoration peut être appliqué.
Le versement de la rente se fait en fin de mois comme pour la pension de la CNRACL. Le calendrier de versement pour l’année civile est disponible sur le site de de la RAFP.
Calculer le montant de la prestation
Un simulateur permet de connaître le mode de versement et le montant de la prestation. Il est accessible sur le site de la RAFP.
Il est possible de cumuler une pension de la CNRACL avec une autre rémunération sous certaines conditions.
Principe
En fonction de chaque situation, le cumul sera libre (pas de limite de rémunération) ou plafonné. 2 dérogations pour acquisition de nouveaux droits à retraite :
l’agent bénéficie du dispositif de retraite progressive,
l’agent remplit les conditions pour bénéficier du cumul libre (respect d’un délai de 6 mois pour la reprise d’activité chez le même employeur sauf si retraite invalidité).
Cumul libre – Cumul plafonné :
Cumul libre
Cumul Plafonné
Pas de limite de rémunération
Rémunération plafonnée (au cas par cas)
L’activité peut être exercée dans le public (contractuel DHS < 28 h) ou le privé
L’activité peut être exercée dans le public
(contractuel DHS < 28 h) ou le privé
suite à retraite invalidité,
si activité en qualité d’artiste du spectacle, mannequinat, auteurs œuvres littéraires, musicales, interprète, ...),
si l’âge légal est atteint ainsi que le nombre de trimestres requis pour taux plein et si l’agent perçoit toutes ses pensions
si l’agent a atteint sa limite d’âge atteinte (67 ans) et perçoit de toutes les pensions
Relèvent du cumul plafonné : toutes les situations ne répondant pas au cumul libre.
Si dépassement de la rémunération brute annuelle autorisée : remboursement de l’excédent.
Déclaration sur l’honneur à télécharger et à envoyer à la CNRACL (dans "le cumul libre")
La reprise d’une activité est interdite si l’agent bénéficie de la retraite progressive
Campagne de contrôle annuelle effectuée par la CNRACL
Les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent toujours déclarer à la CNRACL leur reprise d’activité (espace personnel « ma retraite publique » ou par voie postale.
Un simulateur de calcul est disponible sur le site de la CNRACL.
Adresse de la CNRACL :
Caisse des dépôts
Gestion mutualisée des pensions 6 place des Citernes
Le relevé de carrière peut être téléchargé à partir de l’un des sites d’information retraite en ligne : « l’assurance retraite », « ma retraite publique » ou « info retraite ».
Téléchargez Fiche n°16 : Mise à jour du CIR et simulation de retraite CNRACL
3 ans avant une ouverture des droits :
une mise à jour des données de l’agent (CIR)
simulation de retraite
rendez-vous auprès du service Retraites du CDG
1 - Mise à jour du CIR (Compte Individuel Retraite)
Le compte individuel retraite CNRACL est abondé via les déclarations mensuelles de données sociales (DSN) et peut être vérifié et corrigé tout au long de la carrière.
Afin de fiabiliser l’ensemble des données familiales et carrière, relatives à chaque agent relevant de la CNRACL, l’employeur doit procéder à la vérification et correction(s) si besoin du CIR sur la plateforme PEP’s de la CNRACL (PEP’s – Carrière – Compte individuel retraite CNRACL).
Vigilances particulières sur : activité à temps complet/TNC (temps non complet), catégorie emploi (sédentaire/actif), temps partiel, les périodes d’arrêts, disponibilité, congé parental, NBI, CTI ….
L’agent devra communiquer à son employeur :
copie du ou des livret(s) de famille tenu(s) à jour,
relevé de carrière des autres régimes,
et selon le cas, état signalétique des services militaires.
2 - Simulation : date d’ouverture des droits et études chiffrées - rendez-vous au CDG
L’agent peut demander à son employeur, une étude de ses droits au regard de la retraite CNRACL, dans un délai raisonnable (3 ans) avant une ouverture de droits [retraite progressive, départs anticipés : catégorie active, carrière longue, pour handicap, pour 15 ans et 3 enfants (avant le 1/1/2012), pour enfant handicapé, pour conjoint invalide ou pour départ classique à âge légal (cf. Fiche n°4).
Il appartiendra à l’employeur de procéder au préalable à la mise à jour du CIR (cf. ci-dessus).
En fonction de la date de retraite souhaitée, la carrière de l’agent sera projetée jusqu’à la veille du départ. Il conviendra de mettre également les évolutions de futurs échelons, afin que les données remontées soient le plus fiables possibles.
Contrôle du dossieret rendez-vous proposé à l’agent : l’employeur peut demander au service retraite du CDG de procéder à la vérification du dossier. Dans ce cas, il appartiendra à l’employeur de libérer la simulation (les 3 points en haut à droite sur PEP’s) et d’informer les correspondantes retraites du CDG. La transmission de justificatifs sera indispensable pour l’étude.
Pour rappel :
Livret(s) de famille tenu(s) à jour, relevé de carrière, arrêté de titularisation, 1er et dernier arrêté de chaque taux de temps partiel, arrêtés de disponibilité, de congé parental, de NBI …
Guide Retraite
MAJ
29/08/2025
3,6 Mo
