Indemnisation des arrêts maladie dans la Fonction Publique : Position de votre Contrat-groupe statutaire
Publié le 10/06/25
Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus 100% de leur traitement pendant les trois premiers mois. Après la journée de carence, leur rémunération est désormais réduite à 90%, conformément à la loi des finances 2025 - article 189 de la loi de finances 2025, adoptée le 5 février 2025 et publiée au JORF le 15 février 2025.
Cette réforme s’applique également aux contractuels.
La nouvelle règle d’indemnisation concerne les arrêts débutant ou prolongés depuis le 1er mars.
Impact de la réforme sur le contrat-groupe statutaire :
Avant la mesure, le contrat-groupe actuel (2024-2027), prévoyait une indemnisation des employeurs à hauteur de 90% du traitement.
Depuis le 1er mars 2025 le contrat-groupe applique le calcul avec 90% du remboursement actuel (soit 90% de 90%), pour les trois 1ers mois en maladie.
Les « dont-actes » transmis par Relyens, modifient, de droit, vos contrats statutaires en cours.
A noter :
Compte tenu de cette mesure, votre masse salariale annuelle 2025 pourrait baisser, auquel cas cela aurait une incidence à la baisse sur le réajustement de votre prime. Votre taux de cotisation quant à lui reste inchangé.
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements :
