Les employeurs territoriaux sont tenus de communiquer au Centre de Gestion les nominations intervenues en application du chapitre II du titre III du livre III relatif aux agents contractuels : afin de respecter cette obligation, et de faciliter le suivi des agents contractuels, les règles de transmission des contrats évoluent.
(Les collectivités ayant une convention de paie à façon ne sont pas concernées par ces dispositions : merci de continuer à transmettre toutes les données, contrats quelle qu’en soit la durée, arrêtés et autres documents nécessaires à la paie par la plateforme « Transfert »)
Ainsi, nous vous invitons dès à présent à transmettre uniquement les contrats suivants :
CDD d’une durée ≥ à 6 mois
CDD d’1 an relatifs au recrutement dérogatoire des personnes en situation de handicap – art L352-4 du CGFP (ex art 38)
CDI
Les avenants relatifs uniquement aux congés grave maladie, congés maternité, accident du travail et maladies professionnelles
Les autres contrats devront nous être transmis après 6 mois de présence continue de l’agent (transmettre l’ensemble des contrats).
Depuis juin 2024, tous les documents doivent être transmis au service carrière via le guichet carrière
ATTENTION : Les contrats saisonniers, agents recenseurs et vacataires ne sont pas à transmettre.
