Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, l’article L622-1 du CGFP relatif aux autorisations spéciales d’absence précise désormais que les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient des autorisations spéciales d’absence mentionnées à l’article L1225-16 du code du travail, à savoir :
pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la femme enceinte, pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires précités au maximum.
pour bénéficier des actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la personne bénéficiant d'une PMA, pour se rendre à 3 maximum de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de PMA.
pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L225-2 du CASF dans le cadre d’une procédure d’adoption. Le nombre maximal d'autorisations d'absence doit être défini par décret.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit.
