Autorisations spéciales d'absence de droit
Publié le 15/07/25 - Mis à jour le 18/07/25
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, l’article L622-1 du CGFP relatif aux autorisations spéciales d’absence précise désormais que les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient des autorisations spéciales d’absence mentionnées à l’article L1225-16 du code du travail, à savoir :
- pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
- pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la femme enceinte, pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires précités au maximum.
- pour bénéficier des actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
- pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la personne bénéficiant d'une PMA, pour se rendre à 3 maximum de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de PMA.
- pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L225-2 du CASF dans le cadre d’une procédure d’adoption. Le nombre maximal d'autorisations d'absence doit être défini par décret.
Ces autorisations d’absence sont accordées de droit.
